Version 2022

1. MODALITES D'INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES SERVICES MAGIC ONLINE

Il est précisé que les présentes Conditions Générale de Vente (“CGV”) sont applicables à Magic OnLine et ses Filiales et définissent leurs droits et obligations ainsi que ceux de toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des services définis ci-après : Accès Internet, Hébergement, Sécurité, Téléphonie, auprès de Magic OnLine et de ses filiales.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a eu communication et qu’il a pu en prendre connaissance.

Le Client est lié par le ou les services dont il a souscrit un abonnement, pour lesquelles des Conditions Particulières, énoncées par type de services, sont décrites par ailleurs ainsi que par les Conditions Communes à tous les Services.

Les présentes CGV, ainsi que les CPV énoncées dans chacun des services Magic OnLine et ses Filiales prennent effet à compter de leur acceptation. Les CGV sont réputées acceptées par un clic sur les sites Internet de Magic OnLine ou de ses filiales. Les CGV sont également réputées acceptées par une signature sur tout bon de commande ou devis.

2. DEFINITIONS GENERALES

Les définitions qui suivent visent les termes employés avec une initiale en majuscule dans les CGV.

Bon de commande : désigne le bon de commande ou tout autre document ayant valeur d’engagement contractuel, signé par le Client afin de commander la réalisation de Prestations auprès de Magic OnLine, et ses éventuels avenants ultérieurs.

Boucle locale : ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l'Utilisateur et le commutateur d'Utilisateurs auquel il est rattaché.

Client : désigne la personne physique ou morale, entreprise ou société́, qui souscrit les Services auprès de Magic OnLine. Par extension désigne également toutes les personnes à qui le Client consent une autorisation d’utilisation de ses Services.

Clients Finaux : Désigne le(s) client(s) du Client.

Codes Personnels : ensemble des moyens servant à l’identification d’un Client à l’un ou plusieurs de ses Services.

Compte : Éléments d’identification associés à un Client, lui permettant l’accès à une ou des prestations intégrées au Service.

Contrat : désigne l’ensemble constitué : des CGV, des Conditions Particulières de Vente (CPV) applicables aux Prestations souscrites par le Client et le(s) Bon(s) de commande, ainsi que de leurs éventuels avenants et annexes.

Coupure de service : s’entend d’un arrêt complet d’un ou plusieurs Services fournis au Client.

Contenu : désigne l’ensemble dont le Client est propriétaire et qui est installé sur le Serveur, constitué par les pages Web, les données traitées par le moteur de base de données et les fichiers présents dans les arborescences des répertoires des Serveurs.

Date de Mise en Service : signifie la date à laquelle le Service fourni par Magic OnLine est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Données à Caractère Personnel : toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, telles que nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, une photo, une adresse mail, une adresse, un numéro de téléphone…

Droits de Propriété́ Intellectuelle : signifie tous les droits de propriété́ intellectuelle et industrielle et comprend, sans s'y limiter, les droits afférents aux (a) brevets, (b) droits d'auteur, (c) marques commerciales, marques de service et droits similaires, (d) savoir-faire, secrets d'affaires et informations confidentielles et (e) autres droits de propriété́ intellectuelle.

Équipement Loué : s’entend de tout matériel ou logiciel nécessaire à l’utilisation des services Magic Online et mis à disposition du Client par MAGIC ONLINE.

Équipement Propre : Désigne tout équipement qui est la propriété du Client

Équipement (ou Matériel) Propre : Désigne tout équipement qui est la propriété du Client

Identifiant : Désigne le(s) code(s) personnel(s) utilisés par le Client pour l’accès aux Services.

Incident : désigne l’évènement qui ne fait pas partie du fonctionnement normal du Service du Client et qui cause, ou peut causer, une altération et/ou interruption du Service. Les Incidents sont classés selon leur sévérité́ telle que décrite en annexe « Gestion des Incidents ». Un Problème est la cause sous- jacente d'un ou plusieurs Incidents intervenant sur le Service d'un Client.

Infrastructure : désigne l’ensemble constitué par les éléments de réseau (baies, switches, routeurs, pare-feu, load-balancers...), les systèmes de sauvegarde, de sécurité́ et de statistiques qui est au bénéfice du Client, que ce soit l’infrastructure de Magic Online ou l’infrastructure d’un prestataire tiers utilisé par Magic Online.

Impôts, droits et taxes : désignent les taxes, les impôts, les retenues à la source, les droits de douane, les droits d’enregistrement, de timbres, les droits fixes et les frais prévus par le législateur ou par le régulateur et qui s’appliquent aux produits ou services fournis par Magic OnLine.

Internet : Réseau mondial de réseaux IP interconnectés.

IP (Internet Protocol) : Protocole Internet définissant le format des données échangées sur Internet, leur adresse et leur mode de transport.

Jours ouvrés : signifie tout jour inclus dans le calendrier du Prestataire en tant que jours ouvrés.

Magic OnLine : désigne la société CTS (Magic OnLine) et ses Filiales PHPNET France (Nuxit), WP Serveur, Elb WebHosting SL (Nuxit Es), Cloud Technology Services (YesWeCloud), ICOW Systems.

Maintenance : Opérations visant à améliorer un ou des services fournis par Magic OnLine ou Identification des Dysfonctionnements du Service.

Nom de Domaine : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en protocole.

Organisme de Noms de Domaine : Organisme assurant l’allocation de Noms de Domaine dans le domaine Internet concerné. Ces organismes assurent la gestion du nommage, l'exploitation du Service DNS (Domain Name Server) pour la zone géographique ou le domaine Internet concerné et la coordination nationale et internationale des nommages.

Partenaire : toute personne physique ou morale avec laquelle Magic OnLine entretient des relations privilégiées dans le cadre de ses activités, pouvant intervenir en intermédiaire dans la relation avec le Client.

Partie(s) : désigne, individuellement ou collectivement, le Client et/ou Magic OnLine.

POP : Point d'accès au Réseau Magic OnLine.

Prestations ou Services : désigne l’ensemble des Services délivrés par le Prestataire au Client, tels que prévus par le Contrat.

Réseau Magic OnLine : Réseau de communications électroniques conçu et opéré par Magic OnLine, constitué de POPs répartis sur le territoire métropolitain français, de liaisons fibres entre ces POPS et de liaisons d’interconnexion aux réseaux d’autres opérateurs.

Site Client : Locaux désignés par le Client.

Traitement : Opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel par des moyens automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation, ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement et la destruction de données à caractère personnel.

Transit IP privé Magic OnLine : Transfert et routage de données au protocole IP sur le Réseau Magic OnLine.

Responsable de Traitement : tel que défini par la législation dans le cadre de la RGPD

Sous-Traitant : tel que défini par la législation dans le cadre de la RGPD

3. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES

• Obligations de Magic OnLine

Magic OnLine s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer un service continu auprès de ses Clients.

• Mise en service

Les mises en service des Services souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais compte tenu notamment des impératifs et contraintes techniques.

• Disponibilité des services

La disponibilité des services proposés par Magic OnLine est permanente, sous réserve d'interruptions, qu'elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu'elles découlent des nécessités liées à la Maintenance.

• Livraison Installation

L’obligation de Magic OnLine est une obligation de moyens.

Les dates de réalisations et de livraisons techniques sont communiquées par Magic online à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement de Magic OnLine. Les moyens techniques déployés par Magic OnLine pourront être aménagés et ou modifiés en fonctions des aléas techniques.

• Responsabilité de Magic OnLine

Dans le cas où la responsabilité de Magic OnLine serait rapportée dans le cadre des Services objets des CGV, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat (à l’exclusion notamment de la perte de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de données ...) dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant des règlements effectués par le Client au titre de ses six (6) derniers mois d’abonnement au Service concerné jusqu’à la date du fait générateur de la responsabilité de Magic OnLine.

Magic OnLine n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

La responsabilité de Magic OnLine ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et selon les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où le matériel préconisé par Magic Online dans le Bon de commande ne serait pas ou plus disponible dans les délais requis pour la mise en service des Prestations ou des Services, Magic Online ne pourra en être tenue responsable et se réserve la possibilité de sélectionner et fournir tout matériel de son choix présentant des caractéristiques ou performances équivalentes de telle sorte que les Prestations ou les Services demeurent de qualité identique pour le Client.

La responsabilité de Magic OnLine ne saurait non plus être engagée en cas de défaillance des Équipements Propres.

La responsabilité de Magic OnLine ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants : une interruption du Service liée au comportement du Client et/ou des Utilisateurs ou par des opérations de Maintenance, tout incident ou interruption du Service dû à un incident survenant sur d’autres réseaux que le Réseau Magic OnLine ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels, dispositifs applicatifs et/ou logiciels et infrastructures du Client, l'utilisation ou le Dysfonctionnement imputable au Client, des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services Internet ou de les sélectionner, en cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements, dispositifs applicatifs et/ou bases de données du Client.

Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « Firewall » éventuellement associés au Service ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par Magic OnLine constitue strictement une obligation de moyens.

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature du Contrat, une police d'assurance responsabilité civile à l'égard des tiers auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable. Elle s'acquittera des primes relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera à l’autre Partie, sur simple demande de celle-ci. Cette assurance n’est obligatoire qu’à l’égard des Clients qui interviennent en qualité de professionnels.

• Contrôle du Contenu des Services

S'agissant des informations reçues par le Client, Magic OnLine ne dispose d'aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessible par Internet. Magic OnLine n'est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet mais simple prestataire de service et en aucun cas Magic OnLine ne peut être tenu pour responsable du contenu des services accessibles par Internet autres que ceux créés par Magic OnLine.

• Sécurité des données

La connexion et les Services peuvent présenter un risque d'intrusion des tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, Magic OnLine ne saurait être responsable des dommages à l'Équipement Propre ou à l'Équipement Loué ou aux données du Client du fait des Services fournis par Magic OnLine.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la vérification de cette sauvegarde.

Dans le cas où le Client souscrit une Prestation de Sauvegarde ou de stockage auprès de Magic OnLine, il est précisé qu’en tout état de cause la vérification de la bonne exécution de ces prestations incombe au Client.

Ce dernier informera Magic OnLine dans les meilleurs délais par tout moyen y compris par courrier électronique des détails de l’Incident survenu.

Sauf en ce qui concerne la partie du Réseau dont elle a la charge, Magic OnLine ne pourra donc en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés à Internet.

• Obligations du Client

1- Le Client veillera à recourir à une utilisation loyale Services de Magic OnLine, raisonnablement, et veillera en conséquence à éviter toute consommation abusive ou perturbatrice des ressources mises à sa disposition par Magic OnLine, en prévenant et s’abstenant de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au Réseau Magic OnLine

Le Client est seul responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation - ou d’une panne qui lui serait imputable - des Équipements Loués et dispositifs applicatifs qui lui sont fournis par Magic OnLine et des Équipements Propres et dispositifs applicatifs dont il est propriétaire.

Le Client est seul responsable de son installation informatique et notamment câblage, desserte, logiciel, poste informatique dont il doit assurer la maintenance.

Dans l’hypothèse de relations commerciales entre le Client et des Clients Finaux pour l’utilisation des Services fournis par Magic OnLine, il est convenu que Magic OnLine se réserve le droit de solliciter directement les Clients Finaux pour la promotion et la commercialisation des Services.

Dans le cas où le Client viendrait à se placer dans une situation de défaut ou de manquements à ses obligations à l’égard de Magic OnLine, Magic OnLine se réserve la possibilité de fournir directement les Services aux Clients Finaux.

Dans ce contexte, le Client sera tenu de faciliter et / ou ne pas s’opposer aux migrations nécessaires.

• Non sollicitation de personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l’autorité de Magic OnLine (en ce compris les intérimaires, collaborateurs, Consultants, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition du Client), sauf accord exprès et préalable de Magic OnLine

La présente interdiction vaudra alors même que ladite personne serait à l'initiative de la sollicitation. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la souscription aux Services et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa cessation quel qu’en soit le motif.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à Magic OnLine, outres les éventuels dommages et intérêts, une indemnité d’un montant équivalent selon le cas : à trente-six (36) fois le montant de la dernière rémunération brute mensuelle de la personne concernée ou du montant de la prestation correspondante en cas de sous-traitance.

• Équipements Loués

En cas d’éventuelles prétentions d’un tiers sur les Équipements Loués, le Client s’engage à s’y opposer, à en avertir immédiatement Magic OnLine et à faire le nécessaire pour que les Équipements Loués puissent être récupérés par Magic OnLine.

De même, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce dernier est tenu d’en aviser immédiatement Magic OnLine et de rappeler par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel qu’il n’est pas propriétaire de ces Équipements Loués.

• Identification

L'acceptation par Magic OnLine d'une demande d'abonnement à l’un des services peut se traduire par l'attribution ou par le choix d'un code personnel.

Le Client devra utiliser le Code Personnel qui lui a été attribué par Magic OnLine ou qu’il a choisi.

Le Client s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification du Client, Magic OnLine ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Le Client est ainsi seul responsable de l'utilisation de son code personnel. Toute connexion à un Service Magic OnLine, réalisée à partir du Code Personnel du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

La modification des éléments d'identification du Client pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières qui seront communiquées au Client sur demande écrite de ce dernier.

• Risques inhérents à l’utilisation d’Internet

S'agissant des informations fournies par le Client, celui-ci est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection et qu'il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu'il aura transmises sur Internet.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé et/ou que les données échangées par ce réseau puissent être, malgré la présence de systèmes de sécurité, détournées, et/ou que les dispositifs de cryptage utilisés puissent être, malgré toutes les précautions prises, contournés et conséquemment, dégage Magic OnLine de toute responsabilité sur ces événements s’ils arrivaient.

• Support

Magic OnLine met à la disposition du Client un service support pour les questions d'ordre technique, commerciale et administrative. Toute demande de support doit être émise depuis l’Espace Client. A défaut, aucun délai notamment ceux liés aux engagements de qualité de service ne commencera à courir.

• Service d’intervention sur site

L’intervention sur site est sollicitée par le Client de Magic OnLine.

L’intervention sur site est un niveau de prestation consistant en un déplacement physique d’un technicien Magic OnLine ou d’un tiers mandaté par Magic OnLine. Le lieu d’intervention est la France métropolitaine.

Le Client est tenu de sauvegarder ses données avant l’intervention de Magic OnLine.

Le Client reconnaît que Magic OnLine n’interviendra pas pour le remplacement des progiciels ou des logiciels ni pour la reconstitution des données, des supports d’information ni pour aucune documentation les concernant.

La responsabilité de Magic OnLine n’est nullement engagée en cas de pertes éventuelles de données et leurs conséquences, ainsi que les conséquences éventuelles de l’indisponibilité des programmes ou des données.

Les coûts de mission (déplacement hébergement) sont chiffrés séparément et restent dus dans leur totalité par le Client.

• Durée du contrat

Sauf disposition spécifique prévue dans le Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 12 (douze) mois à compter de sa livraison, tacitement reconduite pour une même durée, sauf résiliation notifiée par courrier RAR avec un préavis de 3 mois complets, fin de mois.

En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale, l’ensemble des redevances restant dues seront facturées au Client.

• Suspension/Résiliation

• Suspension

Magic OnLine se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Service en cas de défaut de paiement partiel ou total à son encontre ; liquidation, mise en redressement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur ; ou en cas de manquement ou non-respect de tout accord liant le Client à Magic OnLine.

Magic OnLine en informera le Client par email ou par courrier. La suspension pourra être levée dans l’hypothèse où le manquement ou non-respect constaté, s’il n’a pas donné lieu à résiliation, est corrigé dans un délai qui ne saurait être supérieur à 30 jours. A défaut, le Service sera résilié automatiquement de plein droit sans formalités supplémentaires.

• Résiliation

Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit le Contrat :

• En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l'exécution des obligations essentielles de l'une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d'autre ;

• En cas d’inexécution substantielle par l'autre partie de ses obligations à laquelle elle n'aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l'inexécution, restée sans effet quinze (15) jours après sa notification. Pendant ce délai, Magic OnLine aura la possibilité de suspendre l’abonnement conformément à la partie Suspension du présent article.

Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de Magic OnLine en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable à l’initiative de Magic OnLine en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues aux présentes.

Magic OnLine se réserve enfin le droit de résilier le Service en cas de défaillance grave d’un opérateur tiers. Magic OnLine en informera le Client par email ou par courrier

• Effets de la résiliation

Le prix du Service pour toute la durée de la Prestation restant à courir est immédiatement exigible à titre d'indemnités forfaitaires, outre l’application d’une pénalité au titre des frais de remise en service, le cas échéant, égale au montant des frais de mise en service de la prestation concernée (à défaut, la pénalité est fixée à la somme minimale et forfaitaire de 50 €/ H.T.).

Il appartient au Client, avant la date effective de résiliation de réclamer son/ses code(s) nécessaire(s) au transfert de son/ses nom(s) de domaine, de récupérer toutes les informations, données, images, sons, etc. qui auraient pu être stockées par le Client dans le cadre des Services fournis par Magic OnLine.

Il appartient au Client, dans un délai de 15 jours après la date effective de résiliation de récupérer ses Équipements Propres confié à Magic OnLine et de restituer à ses frais les Équipements Loués mis à sa disposition

A défaut de paiement des sommes dues à la date de résiliation, Magic OnLine pourra conserver ou supprimer tout Service, Équipements Propres ou dispositifs applicatifs non restitué.

• Prix/Tarifs

Le prix des Services fournis par Magic OnLine est celui indiqué sur le Bon de Commande. Tous les prix s’entendent en Euros HT.

• Révision des tarifs et des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et des grilles tarifaires générales de Magic OnLine accessibles sur son site internet et les accepter.

Étant donné l’évolution constante des prix sur le marché de l’informatique et des services IP, le Client reconnaît et accepte que les tarifs sont susceptibles de modifications de la part de Magic OnLine selon les modalités suivantes :

• Une (1) fois par an Magic OnLine est en droit d’augmenter les frais récurrents des services. Le montant sera le plus élevé entre :

(i) une majoration forfaitaire de 5%

(ii) une majoration égale du pourcentage d’augmentation sur les 12 mois précédents de l’indice national Syntec.

Par ailleurs, nonobstant toute disposition contraire du contrat en cas d’augmentation du prix du marché relatif à l’utilisation d’électricité (kW) ou des frais supportés par Magic OnLine pour la fourniture de l’électricité (que ce soit par l’application de redevance, d’une taxe carbone ou d’autres moyens), les frais d’utilisation du courant seront ajoutés en conséquence. Magic OnLine peut également faire évoluer ses tarifs en cas de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

De la même manière, Magic OnLine peut être amenée à faire évoluer ses CGV et ainsi à les modifier

Magic OnLine informera par écrit le Client de toute modification de ses prix et évolution de ses CGV, une semaine avant leur entrée en vigueur. Le Client disposera d’un délai expirant 1 mois après ladite entrée en vigueur pour contester les modifications par courrier RAR.

• Modalités de paiement

La facturation est effectuée à compter de la notification de la Date de Mise en Service pour une durée minimum de douze mois.

Tout mois commencé restera intégralement dû à Magic OnLine.

Magic OnLine mettra à la disposition du Client sur l’espace Client alloué à ce dernier les factures émises au titre des Services.

Sur demande expresse du Client uniquement, Magic OnLine lui adressera par courrier à l'adresse indiquée par le Client lors de la souscription à son Service.

Magic OnLine se réserve la possibilité, sous réserve de l'information préalable du Client, de faire varier la périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires.

Les parties conviennent en outre que les enregistrements relatifs à l'utilisation et à la consommation effectués par le système informatique de Magic OnLine et servant de base à la facturation font foi.

En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont le Client est débiteur envers Magic OnLine restent exigibles.

Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au service abonnement de Magic OnLine, 130 134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil cedex ; dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par le Client. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par le Client.

A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement ou pour tout rejet de chèque, et pour tout retard de paiement à l'échéance. Cette pénalité, exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, s’appliquera sur les montants non réglés à échéance et s’élèvera au montant le plus élevé entre le taux BCE pour les opérations de refinancement en vigueur, augmenté de dix points et trois fois le taux d’intérêts légal. En outre, conformément à l’article L441-10 du code de commerce, Magic OnLine pourra facturer au client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, MAGIC ONLINE pourra demander une indemnisation supplémentaire avec présentation de justification.

Les renseignements suivants devront être fournis lors de toute demande de Service aux offres Magic OnLine :

- Confirmation des noms, adresses, numéro de téléphone du Client, numéro de Siret, numéro d’identification TVA.

- Fourniture d'un moyen de paiement, quel que soit sa nature (carte bancaire ou chèque), ou par l’envoi et d'un mandat SEPA dûment complété et paraphé et d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal.

Dans l’hypothèse de relations commerciales entre le Client et des Clients Finaux pour l’utilisation des Services fournis par Magic OnLine, il est expressément convenu que le Client est tenu de faire figurer sur son contrat avec le Client Final, l'existence d'un droit pour Magic OnLine au recouvrement des sommes dues directement auprès des Clients Finaux. Pour tout incident de paiement (rejet du chèque, de la carte bancaire ou du prélèvement SEPA), Magic OnLine facturera une pénalité au titre de l’incident, fixée à 40 € H.T., à titre d’indemnisation forfaitaire pour le traitement de l’impayé).

Les frais de recouvrement des factures sont à la charge du Client.

• Renouvellement automatique

Afin d’assurer que le Client ne subisse pas d’interruption ou de perte de services, tous les services sont proposés en renouvellement automatique. Sauf pour les raisons techniques où le renouvellement automatique ne serait pas applicable.

Le renouvellement automatique renouvelle automatiquement le Service concerné à l’expiration du terme en cours pour une période de renouvellement égale à la période de Service la plus récente.

Par exemple, si la dernière période d’abonnement est d’un (1) an, la période de renouvellement sera d’un (1) an.

Toutefois, si le renouvellement automatique avec la dernière méthode de paiement enregistrée échoue, Magic OnLine peut renouveler le Service pour une période inférieure à la période d’abonnement.

Si le Client désactive la fonctionnalité de renouvellement automatique depuis son Espace Client, Magic OnLine ne sera pas en mesure de renouveler automatiquement le Service, et ne sera pas responsable à ce titre d’un quelconque Incident ou suppression du Service ou de Contenu.

Le Client devra alors procéder à son initiative au renouvellement et au paiement du Service depuis son Espace Client.

Magic Online dispose de la faculté d’enregistrer et de conserver les détails des moyens de paiements du Client conformément à la réglementation en vigueur.

• Conséquence du non-renouvellement

À défaut de renouvellement et du complet paiement du Service dans les délais impartis, le Contrat de Services concerné prend fin à l'échéance initialement arrêtée lors de la souscription ou du précédent renouvellement. Dans ce cas, le renouvellement du Service sans interruption, même temporaire, ne pourra vous être garanti

Magic OnLine ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel, indirect (tel que pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes d’économies anticipée, pertes d’opportunités d’affaires, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, perte ou endommagement, corruption de données ou de Contenu), qui résulterait du non-renouvellement automatique des Services du Client.

• Force majeure

Magic OnLine ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, en plus des événements habituellement retenus par la jurisprudence, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de communications électroniques, l’électricité et l’essence), une épidémie, une pandémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, ou tout autre événement indépendant du contrôle de Magic OnLine. Magic OnLine informera le Client de tout retard causé par la force majeure.

Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra annuler l’exécution des obligations restant à accomplir. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies, et les parties solderont leurs comptes en conséquence, et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

• Protection des Données à caractère personnel

• Magic OnLine en qualité de Responsable De Traitement

Assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi " informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 adaptée, du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

Les Données à Caractère Personnel qui concernent le Client, recueillies par Magic OnLine, en tant que Responsable de Traitement, dans le cadre de la souscription à l'une des offres Magic OnLine, seront utilisées pour gérer sa demande de souscription et son abonnement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dont dispose le Client.

Les données signalées comme obligatoires sur les formulaires de collecte sont nécessaires au traitement de la demande de souscription et à la gestion de l’abonnement. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pouvoir donner suite à la demande de souscription.

Le Client peut, à tout moment, dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire rectifier en écrivant à MAGIC ONLINE : 130 134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil cedex ou à l’adresse protectiondesdonnees@magic.fr.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées ; les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande.

Toutes les conditions applicables à la protection des données personnelles sont décrites dans la « Politique de Confidentialité » accessible sur notre site.

• Magic OnLine en qualité de Sous-Traitant

Principes - Le présent article a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Client, en qualité de Responsable de Traitement, confie à Magic OnLine en qualité de Sous-Traitant des opérations de Traitement de Données à Caractère Personnel et ce, pour le compte du Client.

Les Traitements des Données à Caractère Personnel du Client confiés au Sous-Traitant sont réalisés dans le cadre des Prestations qui sont sélectionnées par le Client dans le Bon de Commande. Les Prestations constituent donc un des moyens que le Client a décidé de mettre en œuvre pour la réalisation des Traitements. Dans le cadre des Prestations prévues au Contrat, le Client, le donneur d’ordre du Sous-Traitant s’engage à superviser les Traitements.

La nature des Traitements, la finalité, les types de données et les catégories de personnes concernées sont décrites et communiquées par le Responsable de Traitement à Magic OnLine, par tous moyens et sous sa diligence.

Le Sous-Traitant s’engage à ne pas traiter les Données à Caractère Personnel à d’autres fins que celles de l’exécution des Prestations précisées dans le Bon de Commande du Client.

Les types de Données à Caractère Personnel pouvant faire l’objet de Traitements par le Sous-Traitant sont celles collectées directement ou indirectement par le Client, puis soumises sous sa seule discrétion, sous son entier contrôle et sa seule responsabilité au Sous-Traitant.

Le Client s’engage à communiquer au Sous-Traitant dans les meilleurs délais tout ajout ou modification des finalités des Traitements, leur nature, les types de Données à Caractère Personnel et des catégories des personnes concernées afin que le Client et le Sous-Traitant puissent préalablement convenir des modalités de mise en œuvre d’éventuelles mesures de sécurité techniques et organisationnelles complémentaires.

Le Sous-Traitant ne pourra pas être tenu responsable du défaut d’information de la part du Responsable de Traitement.

Les traitements débutent à l’entrée en vigueur des présentes conditions générales et prennent fin à leur cessation.

• Durées des traitements

A la date d’expiration de l’abonnement, le Sous-Traitant supprime toutes les données, dont les Données à Caractère Personnel du Client, dans un délai maximal de deux (2) mois.

• Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Le Sous-Traitant s‘engage à mettre en place pour les Traitements qu’il réalise pour le compte du Client des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté, compte tenu de l’état de ses connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte, des finalités des Traitements qui sont portées à sa connaissance, du degré de probabilité des risques ou de leur gravité pour les droits des personnes concernées au titre du Traitement de leurs Données à Caractère Personnel.

Le Sous-Traitant s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Des mesures de sécurité destinées à empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux infrastructures dans lesquelles sont stockées les données du Client,
• Opérer des contrôles d’identité et d’accès par un système d’authentification et de politique de mots de passe, et d’authentification des utilisateurs et des administrateurs et des mesures de protection de l’accès aux fonctions d’administrateur,
• La gestion des accès pour limiter l’accès aux locaux aux seules personnes qui doivent y accéder dans le cadre de leurs fonctions,
• Assurer la sécurité physique des locaux de Magic OnLine,
• Assurer la sécurité logique des données,
• Un système de gestion de l’accès pour les opérations de support et de maintenance qui fonctionne selon le principe de l’habilitation minimale.
• Des procédures et des mesures de suivi des actions effectuées sur le système d’information du Sous-Traitant.

Le Sous-Traitant s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à Caractère Personnel traitées et ce, en dehors des instructions documentées du Client, d’une disposition légale ou règlementaire l’y autorisant, ou pour assurer la sauvegarde de ses droits éventuels.

Le Sous-Traitant s‘engage à prendre les mesures raisonnables afin que les préposés du Sous-Traitant autorisés à traiter les Données à Caractère Personnel respectent la confidentialité dans les conditions prévues au présent article ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Violation

Le Sous-Traitant s’engage à notifier au Client toute violation de Données à Caractère Personnel en lien avec les traitements qui lui sont confiés et ce, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification est accompagnée de toute information utile en possession du Sous-Traitant afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier la violation des données à l’Autorité de Contrôle et aux personnes concernées le cas échéant.

• Demande d’exercice des droits des personnes concernées

Le Client est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel et le droit d’opposition ainsi que de notifier les personnes concernées de la rectification, de l’effacement des données à caractère personnel ou de la limitation du traitement.

Dans l’hypothèse où la personne concernée exercerait ses droits directement auprès du Sous-Traitant, le Sous-Traitant s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse répondre aux demandes des personnes concernées en ce qui concerne l’exercice de leurs droits.

• Coopération avec le Client

En cas de contrôle du Client par une Autorité de Contrôle, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable compte tenu de la nature des traitements et des informations en sa possession et ce, sur demande écrite et aux frais du Client.

En cas de violation des données traitées, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable compte tenu de la nature des Traitements et des informations en sa possession et ce, sur demande écrite et aux frais du Client.

En cas de demande d’exercice des droits des personnes concernées, le Sous-Traitant s’engage à fournir au Client une assistance raisonnable compte tenu de la nature des Traitements et des informations en sa possession et ce, sur demande écrite et aux frais du Client.

• Audit

Sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, le Client peut procéder sous sa responsabilité à un audit portant sur le respect par le Sous-Traitant des obligations prévues en matière de sous-traitance au titre des Réglementations Informatique et Libertés. L’audit est réalisé aux frais du Client et pendant les heures habituelles d’ouverture du Sous-Traitant sans que cela ne perturbe les activités et l’organisation quotidienne du Sous-Traitant.

L’audit ne peut avoir lieu plus d’une (1) fois par année à moins que celui-ci ne soit exigé par une Autorité de Contrôle ou par toute autre autorité similaire qui ordonne de procéder à un audit sur le respect par le Sous-Traitant des obligations prévues en matière de sous-traitance au titre des Réglementations Informatique et Libertés. Le Client doit communiquer au Sous-Traitant au moins quinze (15) jours avant la date de début de réalisation de l’audit prévu la liste de ses questions et points devant être audités. Avant de débuter l’audit, le Client et le Sous-Traitant devront s’accorder sur l’étendue, le calendrier et la durée de l’audit.

Le Client s’engage à rembourser le Sous-Traitant pour le temps qu’il a consacré à l’audit ainsi que celui consacré par ses Sous-Traitants Ultérieurs au tarif alors en vigueur chez le Sous-Traitant ou le Sous-Traitant Ultérieur, lesquels sont mis à disposition du Client sur demande de ce dernier.

Lors de la réalisation de l’audit, le Sous-Traitant s’engage à mettre à disposition du Client les informations nécessaires et utiles pour démontrer le respect par le Sous-Traitant des obligations prévues en matière de sous-traitance en lien avec les traitements réalisés au titre des Réglementations Informatique et Libertés et des présentes conditions générales

L’audit doit donner lieu à un rapport d’audit du Client ou du tiers qu’il a été mandaté à cet effet, prenant en compte les remarques et observations éventuelles du Sous-Traitant, et dont une (1) copie est remise au Sous-Traitant pour que ce dernier puisse émettre ses observations et réponses ou pour qu’il puisse discuter avec le Client, si besoin, de l’éventuel plan de correction qui serait décidé d’un commun accord.

• Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que le Sous-Traitant puisse sous-traiter tout ou partie des traitements à des Sous-Traitants ultérieurs. En cas de transmission des données à un Sous-Traitant ultérieur situé hors de l’Union européenne vers un pays qui ne fait pas l’objet d’une Décision d’adéquation, un accord de transfert des données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, ou au choix de Magic OnLine, toute autre mesure de protection reconnue suffisante par la Commission Européenne, est mise en œuvre.

Le Responsable de Traitement doit accomplir toutes les formalités et obtenir toutes les autorisations nécessaires pour transférer les Données à Caractère Personnel dans le cadre des CGV.

• Droit de Propriété Intellectuelle

Le Client respectera les Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux Équipements Loués, dispositifs applicatifs et logiciels fournis par Magic OnLine dans le cadre de la prestation. A ce titre, le Client s’interdit toute intervention, même mineure, autres que celles expressément prévues dans les manuels d’utilisation, sans l’accord exprès et préalablement écrit de Magic OnLine.

• Validité des CGV

Au cas où l'une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des CGV.

• Force probante

Le Client reconnaît que les données afférentes aux offres Magic OnLine et/ou des services mis à sa disposition par Magic OnLine produites par le système d'information utilisé par Magic OnLine, sont présumées avoir force probante pour l'exécution des CGV.

• Communication/Loyauté/bonne foi

Le Client autorise Magic OnLine à utiliser son nom, sauf désaccord exprès écrit de sa part, comme référence commerciale, et ce pour toute action de communication de Magic OnLine.

Chacune des parties s’engage à ne pas nuire à l’autre de quelque manière que ce soit, de manière directe ou indirecte, par action ou abstention, pendant la phase d’exécution des CGV.

Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations afférentes au Contrat dans un esprit de bonne foi réciproque et de coopération mutuelle.

• Conciliation

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’adaptation des CGV, et ceci dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la survenance du litige notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes.

• Attribution de juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, lié à l’interprétation ou à l’exécution des CGV à la loi française et à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• Stipulations spécifiques pour les Consommateurs

Les CGV sont adaptées et complétées pour les Clients qui ont la qualité de Consommateurs. Ces conditions ne sont pas applicables aux professionnels.

• Mise à disposition des Services

Les mises en service des Services souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais compte tenu notamment des impératifs et contraintes techniques

• Délai de rétractation

En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter du lendemain de sa commande ou à compter de la livraison du dernier Service livré en cas de commande de plusieurs Service au titre d’une même commande.

Le Client qui souhaite renoncer à sa commande doit exercer son droit avant l’expiration du délai de 14 jours en utilisant le formulaire suivant :

« A l’attention de Magic OnLine, 130 134 Avenue du Président Wilson 93512 Montreuil cedex.

Je [ ] soussigné(e), notifie ma décision de rétractation de ma commande et du contrat sur le vente du Service [ ] ou des Services [ ] référencés [ ], commandés le [ ].

Nom [ ] Adresse [ ].

Date [ ] et Signature [ ]. »

Le droit de rétractation ne peut être exercé si les services concernés par la commande ont été pleinement exécutés par Magic OnLine avant la fin du délai de rétractation ou pour des Services ou biens confectionnés spécifiquement pour le Client ou nettement personnalisés (Par exemple le dépôt d’un nom de domaine). Dans ce cas, le Client est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation.

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si l’exécution de la commande a commencé avant la réception de la rétractation, Magic OnLine rembourse au Client, les Services concernés, déduction faire du nombre de jours d’utilisation des Services.

• Résiliation

Au-delà de la durée d’engagement initiale au Contrat du Client Consommateur et en application des dispositions de l’article L224-39 du Code de la consommation, le préavis de résiliation est limité à dix (10) jours à compter de la réception par Magic OnLine de la demande de résiliation. Toutefois, le Client peut demander que la résiliation prenne effet plus de 10 jours après la réception de la demande par Magic OnLine.

• Évolution des Services

Par dérogation aux CGV supra, seul l’article 3.28 s’applique aux Consommateurs.

Le Client est informé que les services peuvent évoluer, à tout moment. Il appartient au Client de vérifier sur le site les modifications qui sont apportées et qui sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande.

• Prix des Services

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de sa commande. Les prix peuvent varier en fonction des services et de la durée de l’abonnement du Client. Ce dernier sélectionne son choix au moment de sa commande.

Les prix sont indiqués HT. Ils comprennent le cout d’acquisition des licences et des droits d’utilisation des outils, des logiciels, des systèmes d’exploitation s’ils sont mis à disposition du Client par Magic OnLine.

Certains Services peuvent donner lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en œuvre.

• Changement des prix

Magic OnLine se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix.

Les nouveaux prix sont applicables à toute nouvelle commande.

Autrement dit, le prix qui était applicable à une ancienne commande ne sera pas maintenu si le Client décide de passer une nouvelle commande pour le même service.

Concernant les commandes en cours, Magic OnLine informe le Client de l’augmentation des prix avec un préavis de une (1) semaine. Si le Client ne souhaite pas poursuivre le contrat au nouveau tarif, il en informe Magic OnLine et dispose d’un délai d’un (1) mois pour résilier le Service en cours par l’envoi d’un courrier RAR. Aucune pénalité ne sera facturée au Client.

Cette faculté de résiliation n’est pas applicable en cas d’augmentation des tarifs pour une cause imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil.

• Défaut et retard de paiement

L’indemnité forfaitaire de 40 .HT prévue à l’article « Modalités de paiement » n’est pas applicable aux Clients ayant la qualité de Consommateur. Mais MAGIC ONLINE peut leur réclamer des frais de recouvrement en cas de procédure judiciaire ayant titre exécutoire.

• Compétence des Tribunaux

En cas de litige avec un Clients Consommateur, le Tribunal compétent est au choix du Clients, soit le Tribunal de son lieu de résidence, soit le Tribunal du lieu d’exécution du Service fourni.

(Fin des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services Magic OnLine)

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